Droits et devoirs

Quels sont les droits et devoirs du citoyen ?

 

En tant que riverain d’un cours d’eau, quels sont mes droits et devoirs ? Quelles sont les autorisations à obtenir si je veux abattre des arbres en berges de cours d’eau ? Auprès de qui puis-je m’adresser pour faire enlever des embâcles dans la rivière ? Qui sont les gestionnaires de cours d’eau ? A quelle distance puis-je planter des arbres en berges de cours d’eau ? Que faire en cas de constations de pollution de cours d’eau ?

 

La première question à se poser est de savoir qui est propriétaire du cours d’eau ?

 

Le lit, les berges et tout ce qu’elles contiennent sont sous la responsabilité du gestionnaire* du cours d’eau (= le SPW-DGO2, le SPW-DGO3-DCENN, la Province, la Commune, ou le particulier en fonction de la catégorie de cours d’eau).

Les rives – à partir de la crête de berges – en ce compris les arbres, sont la propriété du riverain. Il lui incombe donc l’entretien de ces rives.

Si vous souhaitez donc voir abattre des arbres morts situés en berges de cours d’eau par exemple, ou encore voir supprimer des embâcles qui obstruent le bon écoulement de l’eau, vous devez en faire la demande auprès du gestionnaire concerné. Lui seul, en fonction de ses disponibilités et priorités est en droit d’intervenir.
Il est également recommandé d’avoir l’aval du gestionnaire pour l’entretien de tous types de végétation situés sur les rives (dont vous êtes propriétaire).

 

Quels sont les gestionnaires de cours d’eau ?

 

Détermination du gestionnaire du cours d'eau en fonction de la catégorie de ce dernier.

Détermination du gestionnaire du cours d’eau en fonction de la catégorie de ce dernier.

Pour savoir quel est le gestionnaire de cours d’eau qui longe par exemple votre propriété, vous pouvez contacter votre administration communale ou l’un des gestionnaires de cours d’eau ci-dessous ou encore le Contrat de Rivière.

Ils ont en leur possession l’atlas des cours d’eau non navigables qui détermine le gestionnaire habilité à intervenir pour la mise en œuvre de travaux, d’aménagements divers ou encore d’entretiens de cours d’eau.

Site internet : http://environnement.wallonie.be/cartosig/atlascenn

– Pour la Semois navigable (à partir de l’aval du barrage des Nawés à Herbeumont), c’est le SPW-DGO2-Direction des voies hydrauliques qui est le gestionnaire. Le bureau central est à Namur, sous la direction de M. Delvaux. Il existe également une antenne à Dinant :SPW-DGO2-Voies hydrauliques-District de Dinant. Rue Fétis, 27 à 5500 Dinant Tél. : +32(0)82/22.59.70

– Les autres cours d’eau du sous-bassin Semois-Chiers font partie des cours d’eau non navigables. Ils se divisent en différentes catégories :

  • 1°catégorie : les cours d’eau régionaux. Gestionnaire : SPW-DGO3-DCENN (Direction des cours d’eau non navigables) M. Pierre OTTE : Chaussée d’Arlon 50/1 à 6840 Neufchâteau. Tél. : +32(0)61/23.10.62
  • 2°catégorie : les cours d’eau provinciaux. Gestionnaires : Province de Luxembourg-DST (Direction des Services techniques) M. Vincent ADAM : Square Albert 1er à 6700 Arlon. Tél. : +32(0)63/21.28.29. Province de Namur-STP (Service Technique Provincial cours d’eau), pour les Communes de Vresse-sur-Semois et Bièvre : M. Philippe BALLAT : Chaussée de Charleroi, 85 à 5000 Namur. Tél. : +32(0)81/ 56.30.00.
  • 3° catégorie : les cours d’eau communaux. Gestionnaires : les Administrations communales sont sous la tutelle de la Province concernée.
  • Et dernière catégorie, les cours d’eau « non classés » (de très petit gabarit). Gestionnaires : les riverains sous la tutelle technique de la Province concernée.

Les gestionnaires de cours d’eau classés sont amenés à réaliser différents travaux d’entretien : curages, enlèvements d’entraves à l’écoulement ou placement de dispositifs de protections de berges, arrachage et enlèvement de végétation dont les principales plantes invasives (Berce du Caucase et Balsamine l’Himalaya) et de tout autre objet étranger qui se trouve dans les cours d’eau et leur dépôt sur les rives, réparation, renforcement des digues,…D’autres travaux plus importants tels que l’approfondissement, l’élargissement, la rectification ou la modification du tracé du cours d’eau, la réparation ou la modification d’ouvrages d’art.

 

Carte des cours d'eau par catégorie sur le sous-bassin Semois-Chiers

Carte des cours d’eau par catégorie sur le sous-bassin Semois-Chiers

 

Quelles sont les obligations des riverains ?

 

Là encore, il existe quelques différentiations en fonction de la catégorie de cours d’eau. De manière générale on peut observer :

  • Les gestionnaires, les ouvriers et les personnes chargées des travaux disposent d’un droit d’accès le long des cours d’eau, servitude de passage de 5 m à partir de la crête de berge.
  • Les gestionnaires ont également le droit de déposer sur les terres riveraines les matières enlevées du lit du cours d’eau, ainsi que les matériaux, l’outillage et les engins nécessaires pour l’exécution des travaux.

 

Quelles sont les interdictions ?

 

  • Dégrader les berges, le lit ou les digues d’un cours d’eau.
  • Obstruer (de quelque manière que ce soit) ou entraver le libre écoulement des eaux.
  • Ameublir (labourer, …) la bande de terre en crête de berges (0,5 m).
  • Enlever ou modifier les systèmes de repérage (appareils de mesures, clous de jauge…).
  • Encombrer la bande de terre le long des cours d’eau : tontes de pelouse, tailles de haies, feuilles mortes, branchages et autres déchets de cuisine n’ont rien à faire sur les berges ou dans le cours d’eau. Emportés lors de crues, les déchets verts peuvent rapidement former des mini barrages et accroître l’élévation du niveau des eaux. Qu’ils soient ménagers, verts, inertes, spéciaux ou encore encombrants, il existe, pour tous les déchets, une filière légale pour les évacuer.
  • Il est interdit de laisser subsister les dépôts de bois, de terre, de fumier ou de tous autres matériaux ou produits sur une bande de terre de 5 m de large mesurée à partir de la crête de berge du cours d’eau vers l’intérieur des terres. Une distance de 20 m pour le stockage de fumier au champ doit être respectée.
  • Pulvériser des produits phytopharmaceutiques dans la zone tampon d’une largeur variable entre le cours d’eau et les cultures.

A cela, il faut ajouter les prescriptions générales et particulières prévues dans les sites Natura 2000.

L’ensemble de ces obligations légales a essentiellement pour objectif de garantir une meilleure conservation de l’écosystème cours d’eau et de minimiser les impacts extérieurs sur ces mêmes cours d’eau.

 

Quels sont les droits des propriétaires riverains ?

 

Si le riverain a des obligations et des interdits, il peut cependant jouir de certains droits. Le riverain peut notamment jouir d’un « droit de riveraineté », c’est-à-dire se servir de l’eau à son passage pour l’irrigation de ses propriétés.

De plus, pour les cours d’eau non navigables, les propriétaires riverains ont le droit de pêche, chacun de leur côté et jusqu’au milieu du cours d’eau. Le droit de pêche est un attribut du droit de riveraineté et comme tel, il peut être cédé à un tiers, par exemple à une société de pêche.

 

Plantations… Quelles sont les interdictions ?

 

  • (Re)planter des résineux (ou de laisser se développer leurs semis) à moins de 6 m des berges de tout cours d’eau.
  • Maintenir des résineux dont les plantations ont été effectuées après septembre 1968 à moins de 6 m des berges des cours d’eau classés.
  • Planter des peupliers à moins de 6 m, selon le règlement de la Province de Luxembourg (ils conseillent même leur plantation à 20 m).
  • Plantation le long de la rivière : à une distance de 2 m pour les arbres à hautes tiges et à une distance de 0,5 m pour les autres arbres et les haies vives.

 

Franchissement des cours d’eau, oui mais avec autorisation

 

Photo prise lors de la rencontre entre acteurs de la rivière organisée par le CR Lesse

Photo prise lors de la rencontre entre acteurs de la rivière organisée par le CR Lesse

L’arrêté du Gouvernement wallon du 19/01/1995 réglemente la circulation des véhicules sur les berges, digues, lit et passages à gués. Que ce soit pour exercer vos activités d’exploitation agricole, forestière ou piscicole, une demande d’autorisation doit être introduite auprès du DNF pour le franchissement de cours d’eau.

 

 

 

 

On peut constater, lors de l’inventaire ou des visites de terrain, que les trois problèmes suivants reviennent fréquemment …En quoi le riverain peut-il jouer un rôle ?

 

– Problème d’érosion des berges de cours d’eau

On peut tout d’abord se demander s’il est bien indispensable d’intervenir à chaque anse d’érosion. En effet, certains oiseaux, tels que l’hirondelle de rivage ou le martin-pêcheur, espèces et leurs habitats étant protégés par le classement Natura 2000, peuvent parfois payer un lourd tribut aux travaux hydrauliques, tels que la rectification des cours d’eau et la stabilisation des berges par des techniques lourdes (bétonnage). Ces interventions peuvent supprimer les berges verticales nécessaires à l’installation de cette faune spécifique. C’est pourquoi les gestionnaires des cours d’eau tentent d’adapter les techniques en fonction de ces obligations.

Comment lutter contre l’érosion des berges ?

  • Par des plantations (aulnes, saules,…). Attention à la distance à respecter ! Cf. ci-dessus.
  • Par la pose de clôtures limitant ainsi le piétinement des berges par le bétail.
  • Par des aménagements/travaux adaptés et réfléchis (ex : techniques de génie végétal). A examiner avec le gestionnaire de cours d’eau.
  • En conservant une bande rivulaire enherbée de 1 à 2 m (pas de tonte de pelouse trop rase, ni de dépôts de tonte en crête de berges !). La végétation présente en crêtes de berges permet par son système racinaire de les stabiliser.

 

– Problème de dépôts de remblais et de déchets en berges de cours d’eau

Pour essayer de lutter contre l’érosion des berges, suite aux crues notamment, certains riverains n’hésitent pas à utiliser des matériaux en tout genre : radiateurs, tôles métalliques, dépôts de briquaillons,… pour reconsolider les berges et/ou se protéger des prochaines crues.

Il faut tout d’abord savoir que ces pratiques, très peu esthétiques et concluantes, sont punissables par la loi. Policiers, agents du SPW (Service Public de Wallonie) et des Provinces, ainsi que le DNF peuvent constater et punir toutes infractions (en matière de déchets, cours d’eau, pêche,…). Faites plutôt appel au gestionnaire de cours d’eau concerné pour lui parler de votre problème !

On observe assez fréquemment des dépôts de tonte de pelouse en berges de cours d’eau ! Bien qu’il s’agisse de déchets « verts », déposés le long des berges, ils provoquent une asphyxie des plantes et le pourrissement de leurs racines. Conséquence, la berge peut se déstabiliser et on risque de voir apparaître une végétation de type nitrophile exubérante (orties, liserons essentiellement) au détriment de la végétation caractéristique des berges (reine des prés, iris, …) et de la faune qui lui est liée.
Il faut donc s’abstenir de jeter ses déchets verts ou tout autre type de déchets le long de la berge ou dans le cours d’eau, mais plutôt les valoriser soit par le compost, soit en les conduisant au parc à conteneurs.

 

– Problème des principales plantes invasives

Lien vers: Plantes invasives

 

Que faire si vous constatez un cas de pollution d’un cours d’eau ?

 

Nous vous invitons à contactez impérativement :
Le Bourgmestre de la Commune concernée par cet incident.
SOS Pollutions : 070/23.30.01, appel gratuit, 24h sur 24.
La protection civile.

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